Article considérant 2

(2) Le droit d'être entendu est reconnu par la charte des droits fondamentauxde l'Union européenne. Afin d'assurer le respect des droits de la défense des référentiels centraux et des autres personnes faisant l'objet de mesures de l'AEMF, et de garantir que l'AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu'elle adopte des décisions d'exécution, l'AEMF devrait entendre le référentiel central ou toute autre personne concernée. Les personnes faisant l'objet de l'enquête devraient dès lors avoir le droit de formuler des observations écrites en réponse aux exposés des conclusions soumis par l'enquêteur et l'AEMF, notamment en cas de modification significative de l'exposé initial des conclusions.