Article considérant 3

(3) À la suite des observations écrites présentées par le référentiel central à l'enquêteur, il convient de transmettre le dossier complet, y compris ces observations, à l'AEMF. Toutefois, il peut arriver que certains éléments des observations écrites présentées par le référentiel central à l'enquêteur ou à l'AEMF ne soient pas suffisamment clairs ou détaillés et que le référentiel central doive les expliciter. Si l'enquêteur ou l'AEMF estiment que c'est le cas, le référentiel central ou les personnes faisant l'objet de l'enquête peuvent être invitées à participer à une audition pour expliciter ces éléments.