(4) Le droit de chaque personne à avoir accès à son dossier, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et d'affaires, est reconnu dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 64, paragraphe 5, et l'article 67 du règlement (UE) no 648/2012 disposent que les personnes faisant l'objet de la procédure de l'AEMF ont le droit d'avoir accès au dossier de l'AEMF sous réserve de l'intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires et leurs données personnelles ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne devrait pas s'étendre aux informations confidentielles.
Règlement délégué (UE) n° 667/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 667/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 667/2014
Versionacte d'origine du 13/03/2014 (CELEX 32014R0667)
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