(6) Le règlement (UE) no 648/2012 et le présent règlement font référence à des délais et à des dates. C'est le cas, par exemple, lorsque des délais de prescription sont définis pour l'imposition et l'exécution de sanctions. Pour permettre de calculer correctement ces délais, il convient de mettre en œuvre les règles existantes de la législation de l'Union qui s'appliquent aux actes du Conseil et de la Commission telles que prévues par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil.
Règlement délégué (UE) n° 667/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 667/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 667/2014
Versionacte d'origine du 13/03/2014 (CELEX 32014R0667)
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