(7) L'article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012 dispose que les sanctions infligées par l'AEMF en vertu des articles 65 et 66 du même règlement forment titre exécutoire et que l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. Les montants correspondants sont affectés au budget général de l'Union.
Règlement délégué (UE) n° 667/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 667/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 667/2014
Versionacte d'origine du 13/03/2014 (CELEX 32014R0667)
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