Règlement (UE) n° 673/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 673/2014
RattachementRèglement (UE) n° 673/2014
Versionacte d'origine du 02/06/2014 (CELEX 32014R0673)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 673/2014EUR-Lex →

(2) Conformément au considérant 73 du règlement (UE) no 1024/2013, il convient que la constitution du comité de médiation et en particulier sa composition garantissent un règlement équilibré des divergences de vue, dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

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