(1) Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que toute demande d'autorisation d'une allégation de santé est envoyée à l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné. Cette dernière transmet la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après dénommée «l'Autorité». L'Autorité émet un avis sur l'allégation de santé et le transmet à la Commission, qui adopte une décision sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de cet avis.
Règlement (UE) n° 686/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 686/2014
RattachementRèglement (UE) n° 686/2014
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014R0686)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.