(2) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, un avis de l'Autorité favorable à l'autorisation d'une allégation de santé peut inclure des conditions spécifiques d'utilisation de cette allégation.
Règlement (UE) n° 686/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 686/2014
RattachementRèglement (UE) n° 686/2014
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014R0686)
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