1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés à l'annexe II, qu'ils soient originaires ou non de l'Union:
a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou
b) pour une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
1 bis.
L'annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants:
i) les transports;
ii) les télécommunications;
iii) l'énergie;
iv) la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières.
2. Il est interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe II, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol;
b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe II à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.