Règlement (UE) n° 692/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 692/2014
RattachementRèglement (UE) n° 692/2014
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014R0692)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 692/2014EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

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