(11) La définition de procédures claires relatives au contenu et à l'articulation des décisions communes devrait garantir que ces décisions seront dûment motivées et faciliter leur suivi et leur application.
Règlement d'exécution (UE) n° 710/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 710/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 710/2014
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014R0710)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.