Article considérant 17

(17) Il y a lieu de considérer les aides consistant en des prêts, y compris les aides de minimis au financement de risques octroyées sous forme de prêts, comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement de prêts de faible montant et de courte durée, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L'expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n'excèdent pas 150 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excèdent pas 75 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis. Vu les difficultés à déterminer l'équivalent-subvention brut des aides octroyées à des entreprises susceptibles de ne pas pouvoir rembourser le prêt, cette règle ne devrait pas s'appliquer à de telles entreprises.