(23) Avant l'octroi de toute nouvelle aide de minimis, il convient de prévoir que chaque État membre vérifie que la nouvelle aide de minimis ne portera pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond ou du plafond national applicable dans l'État membre concerné, et que les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.
Règlement (UE) n° 717/2014 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 717/2014
RattachementRèglement (UE) n° 717/2014
Versionacte d'origine du 27/06/2014 (CELEX 32014R0717)
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