(5) Eu égard au champ d'application de la politique commune de la pêche et à la définition du secteur de la pêche et de l'aquaculture établie à l'article 5, point d), du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, il convient que le présent règlement s'applique aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.
Règlement (UE) n° 717/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 717/2014
RattachementRèglement (UE) n° 717/2014
Versionacte d'origine du 27/06/2014 (CELEX 32014R0717)
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