Règlement (UE) n° 717/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 717/2014
RattachementRèglement (UE) n° 717/2014
Versionacte d'origine du 27/06/2014 (CELEX 32014R0717)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 717/2014EUR-Lex →

(6) Selon un principe général, aucune aide ne devrait être accordée dans des circonstances où les dispositions du droit de l'Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectées. Ce principe s'applique également aux aides de minimis.

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