(7) Compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement, en particulier, les aides à l'achat de navires de pêche, les aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche et les aides en faveur de l'une des opérations inadmissibles au titre du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) n° 717/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 717/2014
RattachementRèglement (UE) n° 717/2014
Versionacte d'origine du 27/06/2014 (CELEX 32014R0717)
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