(10) S'il est établi que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit faisant l'objet du réexamen provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1389/2011.
Règlement d'exécution (UE) n° 727/2014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 727/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 727/2014
Versionacte d'origine du 30/06/2014 (CELEX 32014R0727)
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