Règlement d'exécution (UE) n° 727/2014 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 727/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 727/2014
Versionacte d'origine du 30/06/2014 (CELEX 32014R0727)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d'exécution (UE) n° 727/2014EUR-Lex →

(18) Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» et seront accompagnées, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

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Direction H

Bureau: N105 8/21

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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