(22) Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse sous la forme demandée pourrait lui occasionner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 727/2014 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 727/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 727/2014
Versionacte d'origine du 30/06/2014 (CELEX 32014R0727)
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