Règlement (UE) n° 747/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 747/2014
RattachementRèglement (UE) n° 747/2014
Versionacte d'origine du 10/07/2014 (CELEX 32014R0747)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 747/2014EUR-Lex →

(4) Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1184/2005 donnant effet à la position commune 2005/411/PESC et imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.

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