La structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques prévu à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 est définie comme exposé à l'annexe II du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 771/2014 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0771-20200717, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
IntituléStructure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
VersionConsolidée au 17/07/2020 (CELEX 02014R0771-20200717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.