(11) L'article 98 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit que les États membres transmettent à la Commission une estimation du montant pour lequel ils prévoient de présenter des demandes de paiement pour l'exercice financier en cours et pour l'exercice financier suivant.
Règlement d'exécution (UE) n° 771/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
Versionacte d'origine du 14/07/2014 (CELEX 32014R0771)
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