(12) Il importe que le modèle à utiliser par les États membres pour soumettre cette estimation garantisse que la Commission dispose en temps utile d'informations uniformes, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, de fournir les moyens de garantir une exécution efficace des programmes et de faciliter la gestion financière.
Règlement d'exécution (UE) n° 771/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
Versionacte d'origine du 14/07/2014 (CELEX 32014R0771)
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