(7) Conformément à l'article 73 du règlement (UE) no 508/2014, il importe que ces plans de compensation comprennent également des informations sur les aides d'État accordées par les États membres sous la forme d'un financement complémentaire pour la mise en œuvre des plans de compensation.
Règlement d'exécution (UE) n° 771/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 771/2014
Versionacte d'origine du 14/07/2014 (CELEX 32014R0771)
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