Version d'origine : acte du 14/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 772/2014EUR-Lex →
Lorsque plusieurs des conditions énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014 sont remplies en ce qui concerne une même opération, les différentes hausses et baisses supplémentaires de l'intensité de l'aide publique exprimées en points de pourcentage qui sont prévues dans cette annexe s'appliquent comme suit:
a) si plusieurs hausses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la plus importante de ces hausses peut s'appliquer;
b) si plusieurs baisses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la plus importante de ces baisses s'applique;
c) si une opération peut bénéficier d'une ou de plusieurs hausses en points de pourcentage et que, dans le même temps, une ou plusieurs baisses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la baisse la plus importante s'applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.