(2) Par dérogation, l'article 95, paragraphe 4, prévoit l'application de points de pourcentage supplémentaires d'intensité de l'aide publique pour les types spécifiques d'opérations visés à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014. Dans le même temps, afin de ne pas compromettre la viabilité de la réforme de la politique commune de la pêche (ci-après «PCP»), l'article 94, paragraphe 3, point c), et l'article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014 limitent le soutien du FEAMP en faveur de certains types d'opérations en imposant un taux de cofinancement réduit. Cette logique se reflète également dans les différents niveaux de points de pourcentage supplémentaires d'intensité de l'aide établis à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014. Le respect de certaines conditions fixées à l'annexe I dudit règlement peut donc conduire à une hausse en points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique ou doit entraîner une baisse en points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique.
Règlement d'exécution (UE) n° 772/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 772/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 772/2014
Versionacte d'origine du 14/07/2014 (CELEX 32014R0772)
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