(5) Enfin, afin de se conformer à l'obligation de réduire les points de pourcentage pour certains types d'opérations figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, lorsqu'une même opération peut simultanément faire l'objet d'une ou de plusieurs hausses et baisses en points de pourcentage en raison du respect de plusieurs des critères énoncés à l'annexe I dudit règlement, il convient d'ignorer les hausses possibles et de n'appliquer que la baisse la plus importante.
Règlement d'exécution (UE) n° 772/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 772/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 772/2014
Versionacte d'origine du 14/07/2014 (CELEX 32014R0772)
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