Règlement (UE) n° 783/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 783/2014
RattachementRèglement (UE) n° 783/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0783)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 783/2014EUR-Lex →

(2) Le 16 juillet 2014, le Conseil européen a décidé d'étendre les mesures restrictives afin de viser des entités, y compris des entités de la Fédération de Russie, qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

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