(3) Le 18 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/475/PESC, qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Règlement (UE) n° 783/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 783/2014
RattachementRèglement (UE) n° 783/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0783)
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