Règlement (UE) n° 783/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 783/2014
RattachementRèglement (UE) n° 783/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0783)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 783/2014EUR-Lex →

(4) Cette modification entre dans le champ d'application du traité et, en particulier, pour garantir l'application uniforme des mesures dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

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