Règlement (UE) n° 788/2014 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0788-20140808 du 08/08/2014, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 788/2014
IntituléAudition
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Règlement (UE) n° 788/2014
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014R0788-20140808)
Référencearticle 14 du règlement (UE) n° 788/2014EUR-Lex →

1. La Commission offre à l'organisme agréé auquel elle a adressé une communication des griefs, s'il le demande, la possibilité de présenter ses arguments lors d'une audition.

2. La Commission invite les autorités compétentes des États membres concernés et peut, de sa propre initiative ou à la demande des États membres concernés, inviter toute autre personne ayant un intérêt légitime dans les infractions à participer à l'audition. La Commission peut demander d'être assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

3. Les personnes physiques ou morales de droit privé qui sont invitées à assister à l'audition se présentent en personne ou sont représentées par des représentants légaux ou mandatés. Les États membres sont représentés par des fonctionnaires de ces États membres.

4. L'audition n'est pas publique. Chaque personne invitée à assister à l'audition peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées, compte tenu de l'intérêt légitime de l'organisme agréé et des autres parties dans la protection de leurs secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles.

5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées. Sur demande, l'enregistrement de l'audition est mis à la disposition des personnes qui y ont assisté et des États membres concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0788-20140808. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).