Version d'origine : acte du 18/07/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0788-20140808 du 08/08/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 788/2014
IntituléRecours juridictionnels, notification et publication
Référencearticle 20 du règlement (UE) n° 788/2014EUR-Lex →
1. La Commission informe l'organisme agréé en cause des recours juridictionnels qui sont à sa disposition.
2. La Commission notifie sa décision à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et aux États membres pour information.
3. Lorsque cela s'avère justifié, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement, la Commission peut rendre sa décision publique. Lorsqu'elle publie le détail de sa décision ou informe les États membres, la Commission prend en considération l'intérêt légitime de l'organisme agréé en cause et d'autres personnes intéressées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.