Version d'origine : acte du 18/07/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0788-20140808 du 08/08/2014, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 788/2014
IntituléDélais de prescription en matière de recouvrement d'amendes et d'astreintes
Référencearticle 23 du règlement (UE) n° 788/2014EUR-Lex →
1. Le droit d'engager une procédure de recouvrement pour des amendes et/ou astreintes expire un an après que la décision adoptée en vertu de l'article 19 est devenue définitive.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre agissant à la demande de la Commission qui vise à forcer l'exécution du paiement des amendes et/ou des astreintes.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.
4. Les délais de prescription visés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus aussi longtemps:
a) qu'un délai de paiement est accordé;
b) que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.