Version d'origine : acte du 18/07/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0788-20140808 du 08/08/2014, la plus récente en français).
Référencearticle 24 du règlement (UE) n° 788/2014EUR-Lex →
1. Les délais fixés dans le présent règlement courent à compter du jour qui suit la réception ou la remise en mains propres de la communication de la Commission.
2. Dans le cas d'une communication adressée à la Commission, les délais sont réputés respectés lorsque cette communication a été envoyée par courrier recommandé avant l'expiration du délai en question.
3. Lorsqu'elle fixe les délais, la Commission tient compte du respect des droits de la défense ainsi que des circonstances spécifiques de chaque procédure décisionnelle en vertu du présent règlement.
4. Les délais peuvent, le cas échéant, être prorogés sur demande motivée introduite avant l'expiration du délai initial.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.