(12) Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.
Règlement (UE) n° 788/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 788/2014
RattachementRèglement (UE) n° 788/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0788)
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