Article considérant 4

(4) Les astreintes devraient garantir de manière efficace que toute violation des obligations et exigences fixées dans le règlement (CE) no 391/2009 soit corrigée rapidement et correctement. Par conséquent, le règlement (CE) no 391/2009 habilite la Commission, lorsqu'un organisme agréé n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises, à appliquer des astreintes après un délai raisonnable et ce jusqu'à ce que l'organisme agréé en cause ait pris les mesures requises. Si les circonstances l'exigent, le montant journalier des astreintes peut être progressivement majoré afin de refléter l'urgence des mesures requises.