(5) Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.
Règlement (UE) n° 788/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 788/2014
RattachementRèglement (UE) n° 788/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0788)
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