Règlement d'exécution (UE) n° 801/2014 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0801-20200715, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
IntituléAttribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
VersionConsolidée au 15/07/2020 (CELEX 02014R0801-20200715)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 801/2014EUR-Lex →

1. Aux fins de l'attribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 516/2014, chaque État membre fournit à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'il entend réinstaller au cours des périodes suivantes:

a) les années 2014 et 2015;

b) les années 2016 et 2017;

c) les années 2018, 2019 et 2020.

2. Les estimations tiennent compte du nombre de personnes relevant de l'une des catégories prioritaires et de l'un des groupes de personnes visés à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014. Les estimations sont transmises comme suit par l'intermédiaire du système d'échange de données électroniques établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014:

a) l'estimation pour les années 2014 et 2015 est incluse dans le programme national de l'État membre, présenté conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014;

b) l'estimation pour les années 2016 et 2017 est présentée au plus tard le 15 septembre 2015;

c) l'estimation pour les années 2018 à 2020 est présentée au plus tard le 15 septembre 2017.

3. La Commission examine les estimations et, dès que possible, décide des montants supplémentaires à attribuer à chaque État membre, comme prévu à l'article 17, paragraphe 9, du règlement (UE) no 516/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0801-20200715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).