Règlement d'exécution (UE) n° 801/2014 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0801-20200715, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
IntituléAdmissibilité au montant supplémentaire pour les personnes réinstallées et communication
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
VersionConsolidée au 15/07/2020 (CELEX 02014R0801-20200715)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) n° 801/2014EUR-Lex →

1. Pour être admissibles au montant supplémentaire, les personnes concernées sont effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu’à six mois après la fin de cette période. Toutefois, pour la période de réinstallation visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ces personnes sont effectivement réinstallées depuis le début de cette période et jusqu’à douze mois après la fin de cette période.

Les États membres conservent les informations nécessaires pour établir correctement l’identité des personnes réinstallées ainsi que la date de leur réinstallation.

Pour les personnes relevant de l’une des catégories prioritaires et de l’un des groupes de personnes visés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014, les États membres conservent également les éléments prouvant qu’elles appartiennent à la catégorie prioritaire concernée ou au groupe de personnes concerné.

2. Chaque État membre qui s'est vu attribuer un montant supplémentaire pour la réinstallation fait figurer, dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014, le nombre de personnes réinstallées admissibles au bénéfice de ce montant supplémentaire, dont le nombre de personnes relevant de l'une des catégories prioritaires et de l'un des groupes de personnes visés à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014. Chaque personne réinstallée ne peut être comptée qu'une seule fois.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0801-20200715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).