(5) Le règlement (UE) no 516/2014 dispose que les montants supplémentaires pour la réinstallation doivent être alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014. Pour la période de réinstallation couvrant les années 2014 et 2015, les programmes nationaux à présenter à la Commission devraient donc inclure une estimation du nombre de personnes que les États membres entendent réinstaller au cours de la période concernée. Pour les autres périodes de réinstallation, chaque État membre devrait présenter une estimation, au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède la période de réinstallation concernée.
Règlement d'exécution (UE) n° 801/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
Versionacte d'origine du 24/07/2014 (CELEX 32014R0801)
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