(6) Le montant supplémentaire pour la réinstallation attribué à chaque État membre est déterminé sur la base d'une estimation du nombre de personnes que celui-ci entend réinstaller. Pour bénéficier du paiement du montant supplémentaire, les personnes concernées devraient avoir été effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu'à six mois après la fin de cette période.
Règlement d'exécution (UE) n° 801/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 801/2014
Versionacte d'origine du 24/07/2014 (CELEX 32014R0801)
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