(4) Afin d'améliorer la qualité des informations échangées et de rendre le système d'échange d'informations plus simple et plus utile, il est nécessaire de définir des exigences de base concernant la forme et l'étendue des informations à échanger.
Règlement d'exécution (UE) n° 802/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 802/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 802/2014
Versionacte d'origine du 24/07/2014 (CELEX 32014R0802)
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