(5) Il convient d'établir des principes et des règles en ce qui concerne l'identification de la partie responsable du transfert des documents vers le système d'échange électronique de données et de la mise à jour de ces documents.
Règlement d'exécution (UE) n° 802/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 802/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 802/2014
Versionacte d'origine du 24/07/2014 (CELEX 32014R0802)
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