(7) Afin de garantir que les États membres et la Commission peuvent continuer à échanger des informations en cas de force majeure empêchant l'utilisation du système d'échange électronique de données, d'autres moyens d'encoder et de transférer des données doivent être définis.
Règlement d'exécution (UE) n° 802/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 802/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 802/2014
Versionacte d'origine du 24/07/2014 (CELEX 32014R0802)
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