Article 12 undecies

1. Il est remédié à tout non-respect de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée à l'article 12 septies ou à l'article 12 octies sur la base d'au moins l'un des moyens suivants:

a) les pouvoirs de réduire ou de supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément à l'article 10;

b) les pouvoirs visés à l'article 10 bis;

c) les mesures visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE;

d) les mesures d'intervention précoce conformément à l'article 13;

e) les sanctions administratives et autres mesures administratives conformément aux articles 110 et 111 de la directive 2014/59/UE.

En outre, le CRU ou la BCE peuvent évaluer si la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, conformément à l'article 18.

2. Le CRU, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres participants se consultent lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs respectifs visés au paragraphe 1.