Règlement (UE) n° 806/2014 · Article

Article 41 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).

TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléContrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
Rattachement
CHAPITRE 6 — Sanctions
  1. Règlement (UE) n° 806/2014
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  3. TITRE I — FONCTIONS EXERCÉES AU SEIN DU MRU ET RÈGLES DE PROCÉDURE
  4. CHAPITRE 6 — Sanctions
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 41 bis du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →

La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du CRU d’infliger une amende ou une astreinte. Elle peut annuler ou réduire ou majorer le montant de l’amende ou de l’astreinte infligée.

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