Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléPrise de décision
RattachementTITRE III — SESSION EXÉCUTIVE DU CRU
Règlement (UE) n° 806/2014
PARTIE III — CADRE INSTITUTIONNEL
TITRE III — SESSION EXÉCUTIVE DU CRU
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 55 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →
1. Lors des délibérations relatives à une entité ou à un groupe établi dans un seul État membre participant, si tous les membres visés à l’article 53, paragraphes 1 et 3, ne parviennent pas à un accord commun par consensus dans le délai fixé par le président, celui-ci, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), prennent une décision à la majorité simple.
2. Lors des délibérations relatives à un groupe transfrontalier, si tous les membres visés à l’article 53, paragraphes 1 et 4, ne parviennent pas à un accord commun par consensus dans le délai fixé par le président, celui-ci, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), prennent une décision à la majorité simple.
3. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
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