Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléAudit et contrôle internes
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) n° 806/2014
PARTIE III — CADRE INSTITUTIONNEL
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 62 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →
1. Une fonction d'audit interne est créée au sein du CRU; elle doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne, nommé par le CRU, est responsable devant celui-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes d'exécution du budget et des procédures budgétaires du CRU.
2. L'auditeur interne conseille le CRU dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir une bonne gestion financière.
3. La responsabilité de l’adoption de normes de contrôle interne et de la mise en place de systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l’accomplissement des tâches de l’auditeur interne incombe au CRU réuni en session plénière.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.