Règlement (UE) n° 806/2014 · Article

Article 68

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).

TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléObligation d'établir des dispositifs de financement pour la résolution
Rattachement
Section 1 — Constitution du Fonds
  1. Règlement (UE) n° 806/2014
  2. PARTIE III — CADRE INSTITUTIONNEL
  3. TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  4. CHAPITRE 2 — Le Fonds de résolution unique
  5. Section 1 — Constitution du Fonds
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 68 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →

Les États membres participants mettent en place des dispositifs de financement conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE et au présent règlement.

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