Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléRègles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
RattachementTITRE VI — AUTRES DISPOSITIONS
Règlement (UE) n° 806/2014
PARTIE III — CADRE INSTITUTIONNEL
TITRE VI — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 91 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →
Le CRU applique les principes de sécurité énoncés dans les règles en matière de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne et les informations sensibles non classifiées, tels que définis à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. L'application des principes de sécurité inclut l'application de dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations.
Nota : Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).
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